Formations et Métiers

Circulaire interministérielle du 30 mai 2000 portant missions, attributions et fonctionnement de la commission communale de l'apprentissage.

La présente circulaire a pour objet de préciser les missions, attributions et modalités de fonctionnement de la commission communale de l’apprentissage, instituée par la loi 81-07 du 27 juin 1981 et dont les prérogatives ont été aménagées et étendues par loi 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage.

I- Rappel des objectifs de la loi :

La loi relative à l’apprentissage a pour objectif essentiel la mise en place d’un système national d’apprentissage permettant aux jeunes, selon la formule de l’alternance, d’acquérir une qualification professionnelle initiale reconnue en vue d’exercer un métier dans les divers secteurs de l’activité économique.

Dans le souci de pérenniser ce mode de formation, le législateur a organisé celui-ci autour du principe d’obligation aux entreprises d’accueillir des apprentis et d’engager les moyens nécessaires à leur formation.

A ce titre, la commune a été érigée en structure de base de l’édification du dispositif national par la création de la commission communale de l’apprentissage dotée de larges missions de coordination, d’animation et d’information, et  organisée pour être le lieu privilégié de la concertation et de la promotion de l’apprentissage.

L’objectif recherché dans cette démarche est de participer aux efforts de développement local en permettant de fournir au marché du travail la main-d’œuvre qualifiée nécessaire à la réalisation de tout projet de développement durable.

Depuis la  mise en œuvre de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage et le décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de cette loi, il a été constaté que le dispositif arrêté n’a pas été mis en place partout. Cependant, si des carences ont été relevées, il y a lieu de signaler que là où les conditions adéquates ont été réunies, des résultats tangibles ont été atteints grâce aux efforts déployés par les services de nos départements ministériels.

Aussi, convient-il de redynamiser ce dispositif en impliquant tous les intervenants pour répondre aux besoins exprimés localement en matière de formation par apprentissage.

Au plan quantitatif, il existe un potentiel de placement de 500.000 apprentis, potentiel jusqu’à présent peu exploité, et au plan qualitatif, l’effort nécessaire devra être fait par la conjonction des actions de l’ensemble des partenaires locaux pour que les apprentis acquièrent une qualification professionnelle adaptée aux besoins de l’activité économique, une plus grande stabilité dans leur itinéraire de formation, une meilleure protection sociale et morale.

En d’autres termes, il importe de reconquérir et de préserver le crédit dont était gratifié ce mode de formation à son démarrage en 1982, notamment par une correcte et efficace prise en charge des missions dévolues à la commission communale de l’apprentissage.

II- Rappel des missions de la commission communale de l’apprentissage telles que consacrées par la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 : 

Dans ses missions traditionnelles, la commission communale de l’apprentissage est chargée globalement de la promotion permanente de l’apprentissage au niveau communal, tant au plan de l’étude et du choix des stratégies à mettre en œuvre qu’au plan du suivi de la mise en œuvre des opérations engagées.

* En matière de programmation des actions d’apprentissage :

La commission communale de l’apprentissage est chargée d’une mission essentielle de gestion de proximité permettant  de recenser les possibilités humaines et matérielles de développement  de l’apprentissage et, partant, de rechercher toujours plus d’opportunités de développement de ce mode de formation, en relation avec l’activité économique de la commune.

A ce titre, elle doit :

-         organiser des rencontres avec les entrepreneurs, les artisans et les établissements et organismes à caractère administratif de la commune ;

-         évaluer la possibilité d’élargir la gamme des spécialités ;

-         intégrer la préoccupation de promouvoir l’apprentissage dans les plans de développement locaux ;

-         tenir à jour un fichier des entrepreneurs, des artisans et des établissements et organismes à caractère administratif locaux ;

* En matière d’information et d’orientation :

En relation avec le service administratif communal chargé de l’apprentissage et les établissements de formation, la commission communale de l’apprentissage est chargée de diffuser en direction du public toutes les informations de nature à vulgariser l’apprentissage et les textes régissant son organisation et son fonctionnement.

A ce titre, elle doit :

-   veiller à faciliter l’accès à l’information aux publics concernés ;

-   veiller au fonctionnement permanent du service de l’apprentissage en matière de déclaration d’apprentissage et de signatures de contrats ;

-   organiser une information permanente sur les métiers et les postes d’apprentissage ;

-   participer et favoriser les actions d’information locales menées par les   

   établissements de formation.

* En matière de suivi  de la mise en œuvre au niveau local :

La commission communale de l’apprentissage est chargée, en relation avec le service communal de l’apprentissage et les établissements de formation, de veiller à ne manquer aucune opportunité de placement des apprentis en planifiant les opérations de mise en apprentissage.

A ce titre, elle doit :

-         recenser toutes les opportunités de formation locales ;

-         placer sans retard les apprentis ayant satisfait aux conditions légales.

III- Les missions nouvelles de la commission communale de l’apprentissage : 

La  loi 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage confirme les missions et attributions de la commission communale de l’apprentissage et étend ses prérogatives dans le sens de l’amélioration de ses capacités de suivi de la mise en œuvre de l’apprentissage, de règlement des conflits et de défense des intérêts des parties du contrat.

Dans cet ordre d’idées, la liaison entre l’organisme employeur et la commission communale de l’apprentissage est organisée de manière à permettre à cette dernière d’intervenir à priori et à posteriori au cours de l’itinéraire de formation.

* En matière de suivi de la programmation des mises en apprentissage :

La loi 2000-01 sus-citée stipule que l’organisme employeur est tenu à l’élaboration d’un plan de formation avec les structures chargées de l’apprentissage. A ce titre, la commission communale de l’apprentissage en est tenue informée.

L’objet de ce plan de formation est d’assurer une meilleure coordination des efforts entre partenaires du dispositif et de permettre une bonne programmation des incorporations des apprentis.

A ce titre, la commission communale de l’apprentissage doit veiller à :

-         la stricte application des programmes établis ;

-         la stricte application des quotas d’apprentis ;

-         l’identification des nouveaux postes d’apprentissage et leur intégration dans la programmation locale.

* En matière de gestion des conflits :

L’article 5 de la loi 2000 - 01 sus-citée impose à l’organisme employeur de prévenir la commission communale de l’apprentissage dans les cas de nature à motiver son intervention.

A ce titre, la commission communale de l’apprentissage est tenue d’intervenir dans les meilleurs délais pour le règlement du problème posé.

Dans cet ordre d’idées, les articles 9 et 10 de la loi 2000-01 sus-citée, amendant respectivement les articles 24 et 25 de la loi 81-07 instituent une procédure d’information préalable et de règlement  amiable des litiges entre l’apprenti et son employeur.

Dans tous les cas de rupture ou de résiliation de contrat, l’organisme employeur est tenu d’en informer la commission communale de l’apprentissage dans un délais de 30 jours à dater de la décision de rupture ou de résiliation.

A ce titre, la commission communale de l’apprentissage est tenue de :

-         traiter la demande émanant de la partie plaignante ou du chef d’établissement dont dépend l’apprenti ;

-         se réunir et de rechercher une solution amiable préalable dans un délai d’un mois à compter de sa saisie, en collaboration avec les services de l’inspection du travail ;

-         veiller à la préservation des intérêts des parties en privilégiant la poursuite du processus d’apprentissage.

* En matière d’évaluation des activités :

L’article 16 de loi 2000-01 sus-citée amendant l’article 34 de loi 81-07 impose à la commission communale de l’apprentissage et aux services de l’inspection du travail l’élaboration d’un plan annuel de suivi des activités de l’apprentissage.

A ce titre, la commission communale de l’apprentissage prend en compte :

-         les opérations de sensibilisation des publics ;

-         les rencontres avec les employeurs ;

-         les compagnes d’information en direction des jeunes ;

-         les modalités de fonctionnement du service communal de l’apprentissage ;

-         la programmation de ses sessions annuelles de concertation.

Le même article fait obligation à la commission communale de l’apprentissage de transmettre un rapport d’évaluation périodique de ses activités à sa hiérarchie.

La confirmation des  missions antérieures ainsi que les attributions nouvelles confiées à la commission communale de l’apprentissage dans la conduite et le suivi des opérations d’apprentissage montrent tout l’intérêt porté à cette structure dans le cadre de la promotion et de la valorisation de la ressource humaine au niveau local.

Il importe donc que ces missions et attributions soient prises en charge entièrement et de façon efficace, dans un esprit permettant de redonner un plus grand dynamisme à l’apprentissage et d’en faire un mode privilégié de formation initiale des jeunes.

    Le Ministre de la formation                                                   Le Ministre de l’intérieur

      professionnelle                                                                 et des collectivités locales

    Karim YOUNES                                                                        Noureddine- Yazid  ZERHOUNI