Formations et Métiers

Circulaire interministérielle n°94-40 relative aux rôles et missions de la commune, daira et des structures relevant du secteur de la formation professionnelle dans la formation par apprentissage.

La situation actuelle caractérisée par une conjoncture socio-économique fortement dépréciée requiert que toutes les actions et initiatives soient entreprises en vue de mobiliser les potentialités susceptibles de contribuer, à terme, à la relance des activités socio-économiques et la satisfaction des aspirations et besoins les plus urgents ressentis au niveau local. Une attention particulièrement soutenue devra être apportée, dans ce contexte, à la mise en œuvre de toute action pouvant permettre l’insertion dans le monde du travail de la catégorie de population la plus touchée par cette conjoncture, à savoir les jeunes (15/25 ans) non scolarisés ou exclus du milieu scolaire, actuellement sans emploi et se trouvant dans l’incapacité d’en acquérir car ne disposant d’aucune qualification professionnelle.

Les mécanismes introduits par la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage, modifiée et complétée par la loi 90-34 du 25 décembre 1990 et les textes subséquents procèdent précisément de cette démarche fondamentale et tendent à susciter, par des actions concrètes d’apprentissage, l’amorce d’une dynamique à même d’apporter une réponse positive aux difficultés et aléas d’insertion professionnelle auxquels sont confrontés les jeunes concernés par la loi sus-visée.

Néanmoins, il est patent de relever que la réalisation des objectifs fixés par la loi relative à l’apprentissage demeure problématique en raison d’une prise en charge non conséquente au niveau local des mécanismes introduits par les dispositions de cette loi.

A cet effet, il est devenu impératif, à travers les dispositions de la présente instruction, que le rôle des institutions et structures locales soit rappelé dans un souci urgent de redynamisation des missions dévolues à ces structures dans le cadre de la loi sur l’apprentissage.

I– Rôle et missions de la  commune et  la Daïra :

1 – Institution communale :   Commission communale de l’apprentissage :

Au terme de la loi susvisée, la commission communale de l’apprentissage, instituée au niveau de la commune et présidée par un membre de l’exécutif est chargée notamment :

                               -  de recenser les possibilités humaines et  matériels d’apprentissage ;  

                               -  d’étudier et de mettre en œuvre toute mesure de nature à

                                   promouvoir et à dynamiser l’apprentissage ;

                               -  de veiller au suivi et à la mise en œuvre de l’apprentissage ;

                               -  de présenter un rapport annuel sur ses activités à l’administration        

                                   chargée de la formation professionnelle.

S’agissant de l’application des dispositions réglementaires intervenues en la matière, la commission communale de l’apprentissage est tenue d’établir un rapport d’activité identifiant les difficultés rencontrées dans la mise en place et le fonctionnement du dispositif d’apprentissage et de proposer les voies et moyens pour y remédier. Ces rapports devront être adressés trimestriellement à la Daïra selon un canevas normalisé.

- Cellule administrative de l’apprentissage au niveau de la commune :

La cellule administrative constituée au niveau de la commune est chargée des missions suivantes :

- assurer  le  secrétariat  technique  de  la  commission  communale  de   

   l’apprentissage ;

               -  accueillir les candidats à l’apprentissage ;

               -  accueillir et exploiter les informations statistiques relatives à  l’apprentissage ;

               -  constituer  une  banque  de  données  comportant  l’ensemble  des  éléments

                  d’information   et   d’appréciation   s’inscrivant  dans  le   cadre  de                   

                  l’apprentissage ;

               -  mettre en place un fichier de représentation des employeurs et  entreprises en 

                  activité dans la commune ;

               -  enregistrer et transmettre les contrats d’apprentissage au centre de formation 

                  et d’apprentissage territorialement compétent pour  validation.

2– Daïra :

Au titre de mesure nouvelle, une des structures administratives doit être responsabilisée dans les plus brefs délais au niveau des Daïras à l’effet d’assurer les actions suivantes :

-   l’exploitation des rapports d’apprentissage émanant particulièrement des  

    commissions communales d’apprentissage et leur communication à la 

    direction   en charge de la formation professionnelle au niveau de la wilaya.

-   la coordination des actions d’apprentissage initiées par les différentes  

    communes  de la daïra.

-   le suivi des actions de la commission communale d’apprentissage et de la    

    cellule   administrative AD-HOC au niveau de la commune.

-   l’institution de relations de coordination avec les structures de la direction en    

    charge de la formation de la wilaya impliquée en tant que secteur dans la  

    mise en  œuvre de l’apprentissage.

Dans le cadre de ce chapitre, il est expressément demandé à messieurs les Walis de prendre toutes les dispositions et mesures afin :

-  de redynamiser les travaux de la commission communale de   l’apprentissage et les activités du bureau  communal d’apprentissage ;

-  de faire procéder à l’installation matérielle et la désignation des fonctionnaires 

   compétents qui devront assurer le fonctionnement permanent de la cellule 

   administrative de l’apprentissage de Daïra.

II– Rôle et missions des structures relevant du secteur de la formation professionnelle (aspect animation-coordination- suivi/aspect pédagogique)  

En tant que structures en charge de la mission permanente et générale de formation professionnelle, les institutions déconcentrées sous tutelle du Ministère de la formation professionnelle se doivent d’accomplir pleinement leurs prérogatives et d’apporter leur contribution active pour la mise en œuvre et l’aboutissement du dispositif introduit par la loi 81-07 du 17 juin 1981 précitée, les notes ministérielles n°3/CAB du 23 février 1982 et 4/CA du 09 mars 1982 définissants de manière précise et exhaustive les attributions de ces structures et établissements de formation dans le cadre de l’application de la loi sur l’apprentissage.

Il appartient à messieurs les directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les prescriptions de ces notes soient appliquées scrupuleusement en ce qui concerne plus particulièrement, les aspects d’impulsion permanente des actions d’apprentissage au niveau local, de coordination étroite avec les institutions décentralisées et déconcentrées (commune/daïra) et autres opérateurs (centre de formation, unions professionnelles) et de suivi concerté et permanent de ce dossier  à l’échelon de la wilaya.

III- L’information :

L’information n’est pas mise systématiquement à la disposition de tous ceux qui sont concernés et impliqués dans le processus de mise en œuvre de l’apprentissage. Pour répondre à ce besoin, le Ministère de la formation professionnelle procédera incessamment à la diffusion d’un guide sur l’apprentissage.

Ce guide, conçu en tant qu’outil de gestion aura, en outre, pour objet de vulgariser l’information et de normaliser l’action d’apprentissage en changeant la perception souvent subjective de ce mode de formation. Il constituera, également un véritable mode opératoire à la disposition des fonctionnaires chargés au niveau des daïrate et communes, du dossier apprentissage.

IV- Plan de formation à l’attention des responsables et gestionnaires de     

       l’apprentissage au niveau local (commune-daïra) :

En raison de l’importance de l’action d’apprentissage et de la nécessité d’assurer sa concrétisation effective, il est prévu conjointement entre le MICLERA et le MFP, l’initiation d’un plan de formation et de sensibilisation des fonctionnaires chargés au niveau local (daïra/commune) de l’animation et du fonctionnement des cellules administratives d’apprentissage.

Les dates de démarrage des cycles de formation et de sensibilisation seront arrêtées incessamment. La désignation nominative des fonctionnaires concernés devra par conséquent intervenir dans les plus brefs délais.

De ce qui précède, il est instamment demandé à Messieurs les Walis, Directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle, Chefs de Daïra et Présidents des Assemblées Populaires Communales et Présidents de Délégations Exécutives Communales de prendre toutes les dispositions urgentes pour la stricte application des prescriptions de la présente circulaire.

          Le Ministère de l’intérieur,                                             Le Ministère de la formation

             des collectivités locales,                                                              professionnelle.

de l’environnement et de la réforme administrative.