Formations et Métiers

La présente note a pour objet de définir les attributions dévolues à la structure chargée de l’apprentissage du centre de formation professionnelle.

La loi n°81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage a confié au centre de formation professionnelle un certain nombre de missions afin d’assurer à l’apprentissage  les conditions de succès les meilleures.

Il lui revient donc :

-   de valider les contrats et déclarations d’apprentissage préalablement signés par les parties et enregistrés par l’assemblée populaire communale ;

-   d’assurer la prise en charge financière et administrative, conformément à la législation et réglementation en vigueur ;

-   d’organiser, sur les plans administratif et pédagogique la formation théorique et technologique complémentaire prévue par la loi ;

-   d’assurer le suivi technique et pédagogique des apprentis en milieu professionnel ;

-   d’organiser  les évaluations périodiques  et l’examen de fin d’apprentissage.

Pour assurer l’exécution efficace de ces missions, il a paru nécessaire de prévoir, au sein de chacun des centres concernés, la création d’une structure particulière à l’apprentissage devant fonctionner sous l’autorité du directeur assisté d’un responsable de l’apprentissage qui peut être choisi dans le corps des professeurs d’enseignement professionnel exerçant dans le centre ou affecté par le Ministère à cet effet.

Cette structure dotée d’un budget distinct dont le directeur de l’établissement est l’ordonnateur, aura pour tâches d’assurer l’ensemble des missions dévolues au centre de formation professionnelle par la loi et la réglementation de l’apprentissage.

1- En matière de validation des contrats et déclarations d’apprentissage :

La structure d’apprentissage aura à statuer sur la qualité pédagogique de la relation d’apprentissage qui est soumise à son appréciation conformément aux dispositions de la loi 81-07 du 27 juin 1981 et du décret n°81-392 du 26 décembre 1981 et aux précisions contenues dans la note d’orientation n°01/CAB/MFP/3/82 du 19 janvier 1982, relative aux conditions de validation des contrats et déclarations d’apprentissage.

Il y a lieu de préciser qu’en cas de validation, l’exemplaire du contrat ou de la déclaration adressé à l’apprenti sera accompagné d’une carte d’apprenti établie par la structure d’apprentissage et signée par le directeur du centre.

2- En matière Financière :

Dés lors qu’un contrat ou une déclaration d’apprentissage est validé, la prise en charge financière de l’apprenti est immédiate, conformément à l’article 9 alinéa 2 du décret n° 81-392 du  26 décembre 1981 portant application de la loi n°81-07 du 27 juin 1981.

Conformément aux dispositions des articles 16.a de la loi relative à l’apprentissage et 12 du décret pris pour son application, cette prise en charge financière de l’apprenti consiste :

-   à payer mensuellement un présalaire de 216 DA à l’apprenti pendant la durée prévue à cet effet par l’arrêté interministériel fixant la liste des spécialités ;

-   à affilier l’apprenti à la caisse de sécurité sociale territorialement compétente et à verser régulièrement les cotisations dues pour l’apprenti au titre de l’assurance sociale, de l’assurance contre les accidents de travail et des allocations familiales.

Dans le but de rationaliser et donc de faciliter le travail comptable lié à la prise en charge financière, il convient d’arrêter avec le service concerné de l’assemblée populaire communale la périodicité des transmissions des contrats et déclarations d’apprentissage enregistrés à son niveau. Par ailleurs, la validation devant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de réception par le centre de ces documents, il importe de procéder à cette opération en tenant compte du travail comptable comme des modalités d’organisation des cours de formation théorique et technologie complémentaire.

3- En matière de formation théorique et technologique complémentaire :

La structure de l’apprentissage du centre est chargée :

-   d’organiser les apprentis en classes pédagogiques dans chaque spécialité ou, le cas échéant, dans chaque branche ;

-   d’engager des formateurs devant assurer les cours de formation théorique et technologique complémentaire et de veiller à leur rémunération régulière conformément aux mesures arrêtées à cet effet ;

-   d’indiquer à chaque apprenti et à chaque formateur le calendrier arrêté pour les cours de formation théorique et technologique complémentaire ainsi que l’établissement ou le local prévu pour leur déroulement ;

-   d’assurer le suivi pédagogique des apprentis en entreprise, notamment en visant régulièrement les livrets des apprentis et en procédant à des tests périodiques destinés à apprécier l’évolution de l’apprentissage pratique et organisés sur la base du programme prévu pour les maîtres d’apprentissage dans chaque spécialité ;  

   Lorsque  les  résultats  de  ces  tests  sont nettement  insuffisants et lorsqu’ils ne sont pas 

   imputables  exclusivement  à  l’apprenti, il y a  lieu  d’intervenir  auprès  de l’employeur  

   pour   s’enquérir   des   causes  de   ces   résultats   et   d’aviser   la   sous- direction  de  la   wilaya   de la formation professionnelle.

4- En matière de sanction pédagogique :

 La structure de l’apprentissage est chargée :

-   d’assurer l’organisation et le déroulement des examens, ainsi que la délivrance du diplôme d’aptitude professionnelle prévus pour la sanction finale de l’apprentissage conformément aux dispositions de la loi relative à l’apprentissage et des textes réglementaires pris pour son application.

5- En matière d’organisation et de gestion :

La structure de l’apprentissage est chargée :

 -   de recenser l’ensemble des problèmes rencontrés dans l’exercice de ses fonctions au cours de la mise en œuvre de l’apprentissage et de proposer des solutions dans le cadre d’un rapport trimestriel adressé à la direction de l’apprentissage du Ministère de la formation professionnelle et à la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine de sa wilaya. En tout état de cause un premier rapport dressant le bilan des activités  menées aux cours du 1^er trimestre 1982 devra parvenir aux destinataires sus-indiqués avant le 15 avril 1982 ;

-   de recenser dans les communes qui lui sont rattachées ou de faire recenser par tous les moyens adéquats (commissions communales de l’apprentissage, parti, organisations de masse, unions professionnelles, etc…) les possibilités de recrutement de professionnels (formateurs des entreprises, travailleurs qualifiés et artisans réputés qualifiés et totalisant cinq (05) ans d’expérience) susceptibles d’assurer, en qualité de vacataires les cours de formation théorique et technologique complémentaire ;

-   d’évaluer, les capacités maximales du centre de formation professionnelle en matière de gestion de l’apprentissage ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à leur mise en œuvre ;

-   de veiller, en coordination avec la sous-direction de la formation professionnelle de la wilaya, à l’installation de la commission communale de l’apprentissage et à son fonctionnement conformément aux objectifs qui lui sont assignés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles des articles 33 de la loi 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage et 15 du décret n°392 du 26 décembre 1981. A cet effet ,il convient de souligner que le rôle du représentant de la formation professionnelle au sein de cette commission doit être celui d’un animateur à la recherche permanente de solutions aux problèmes de notre secteur d’activité et en aucun cas celui d’un figurant ;

-   de dresser, en fonction du nombre d’apprentis pris en charge par le centre de formation professionnelle, l’inventaire des instruments pédagogiques (programmes, progressions, notices techniques…) nécessaires à l’apprentissage dans chaque spécialité professionnelle ;

-   d’établir chaque année les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant, sous la responsabilité du directeur ordonnateur du budget ;

-   de proposer toute mesure de nature à promouvoir l’apprentissage en tant que mode de formation, cadre d ‘éducation et instrument de développement, étant bien entendu que tous les efforts doivent, dans un premier temps, viser à en faire une chose normale dans la vie quotidienne de nos structures de formation, des entreprises, et des communes comme dans celle des citoyens.

La prise en charge sérieuse de ces missions, par le centre de formation professionnelle en général et la structure de l’apprentissage en particulier, est l’une des conditions essentielles de réussite de l’apprentissage.

Je ne saurais trop insister sur l’importance particulière qu’il convient d’attacher à la mise en place de cette structure, au choix judicieux du personnel chargé de son fonctionnement et au suivi de ses actions par le chef d’établissement.

                                                                                Le Ministre de la formation        

                                                                                            professionnelle

                                                                                           Mohamed  NABI