Formations et Métiers

Circulaire ministérielle du 03 août 1982 relative au registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage.

Dès ses débuts, la mise en œuvre de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage a  révélé la  nécessité  de mettre au point des instruments normalisés de gestion répondant au souci d’un suivi permanent et coordonné et d’une évaluation périodique des actions d’apprentissage dans le but :   

-   de réaliser les objectifs arrêtés pour le programme de 1982 ;

-   de réunir les conditions d’une mise en place cohérente du système national d’apprentissage ;  

-   d’identifier  les  moyens  et  méthodes  de  sa  promotion  progressive  et  d’en

   maîtriser la mise en œuvre.

Dans cette perspective, la présente circulaire a pour objet de fixer le modèle du registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage et les normes de sa tenue.  

I- Structure du registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage :

Le registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage est un document de gestion administrative des relations d’apprentissage.

Il est du format 32 x 42 et se compose :

-   d’une couverture en carton rigide portant  en son recto les inscriptions indiquées sur le modèle annexe à la présente circulaire ;

-   de 2 feuillets de garde ;

-   et de 50 feuillets côtés de 1à 50 et structurés chacun en 15 colonnes pour l’enregistrement  des  données  caractérisant   chaque   relation  d’apprentissage et concernant les éléments  suivants.

Un modèle de feuillet est annexé à la présente circulaire.

II- Tenue du registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage.

2.1– Tout contrat et toute déclaration parvenant au centre de formation professionnelle aux fins de validation, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi relative à l’apprentissage et de l’article 8 du décret 81-392 pris pour son  application, font l’objet d’une inscription au registre ci-dessus défini et ce, qu’ils soient validés ou non validés.

2.2– Les quotas d’apprentis étant préalablement fixés pour chacune des communes liées au centre de formation professionnelle, il y a lieu d’inscrire, dans le registre de validation, les contrats et déclarations d’apprentissage provenant d’une commune donnée aux feuillets réservés à cette commune.    

         Cette inscription doit être lisible et sans ratures ni surcharges.

2.3– Les inscriptions aux colonnes prévues pour  le numéro de validation, le statut juridique de l’entreprise et  les observations obéissent aux règles suivantes.

2.3.1- Le numéro de validation se compose :

-   du numéro d’ordre attribué à chaque contrat ou déclaration sur le registre d’arrivée du courrier ;

-   de la lettre C pour les contrats ;

-   de la lettre D pour les déclarations ;

-   des lettres CH ou DH pour les contrats et déclarations concernant les handicapés.

Exemple : le 37^ème contrat arrivé au centre de formation professionnelle reçoit comme numéro de validation C/37 s’il est validé, et CNV / 37 s’il n’est pas validé.

2.3.2- Le statut juridique de l’entreprise est inscrit au registre par une croix (X)  tracée

          dans l’une des 2 colonnes (Publique/ privée) prévues à cet effet :

2.3.3- La colonne des observations est prévue pour l’inscription, selon le cas :

-   du motif de la non-validation éventuelle du contrat ;     

-   du motif et de la date de la résiliation éventuelle du contrat ;

-   de la date et du résultat de l’examen de fin d’apprentissage.

2.4 - Le registre de validation des contrats et déclarations d’apprentissage est tenu à jour.

-   Il est visé, à la fin de chaque trimestre par le chef d’établissement ou l’agent agissant sous sa responsabilité ;

-   Les  registres  périmés  représentent un fonds de statistiques potentielles. Il sont  versés aux archives du  centre de formation professionnelle pour être répertoriés et classés dans de bonnes conditions de conservation et d’accessibilité.     

                                      Le Secrétaire  Général

                                       Med. Salah MENTOURI