Formations et Métiers

Circulaire ministérielle du 16 mai 1982 relative à la mise en place de la structure "Apprentissage" des  C.F.P.A

 La note n°03/CAB/MFP/3/82 du 23 février 1982 de Monsieur le Ministre de la formation professionnelle, relative aux attributions de la structure de l’apprentissage au sein des centres de formation professionnelle comportait des directives précises quant à la nécessité de mettre en place la structure chargée de prendre en mains les tâches dévolues aux C.F.P en matière d’apprentissage.

C’est ainsi qu’elle indique :

« Pour assurer l’exécution efficace de ces missions, il a paru nécessaire de prévoir, au sein de chacun des centres concernés, la création d’une structure particulière à l’apprentissage... » (Page 2 et 6).

Par ailleurs, les budgets des centres de formation professionnelle concernés par l’apprentissage ont été assortis pour l’exercice 1982 d’une section III « dépenses d’apprentissage » qui comporte un chapitre consacré aux dépenses du personnel propre à la structure de l’apprentissage. Ce chapitre prévoit un poste budgétaire d’agent de bureau et un autre d’agent dactylographe.

Lors des différents séminaires organisés à l’intention des directeurs de C.F.P, l’accent a été mis sur la nécessité de prospecter les candidatures afin de pourvoir ces deux postes budgétaires dés la mise en place des budgets de l’exercice en cours.

A  cet   effet, l’attention   des  directeurs  de  CFP  est  particulièrement  attirée  sur  les  nouvelles dispositions en matière de recrutement qui ont été  introduites  par  le  décret  n°81-115 du 6 juin 1981 ainsi que par l’instruction n°19 de la direction générale de la fonction publique.

Le décret sus-cité précise en son article 4 :

« A l’exclusion des corps pour l’accès desquels est exigée une formation spécialisée, l’autorité chargée du pouvoir de nomination peut, lorsque les conditions d’ouverture d’un concours sur épreuves ne sont pas remplies, pour pourvoir les emplois des corps autres que ceux visés à l’article 3 ci-dessus, recruter parmi les candidats justifiant d’un titre ou d’un diplôme supérieur à celui exigé par le statut particulier du corps d’accueil..... ».

L’instruction n°19 prévoit quant à elle :

 2 – Recrutement sur titres aux autres emplois :

2-1- Par application des dispositions de l’article 4 du décret n°81-115 du 6 juin 1981, le principe de recrutement sur titres s’applique dans des conditions particulières pour l’accès à des corps autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois que :

 -    le recours à la procédure du concours n’est pas rendu nécessaire en raison de      

      l’insuffisance du nombre de candidatures éventuelles ;

 -    les délais de procédure ne peuvent être respectés compte tenu du caractère 

      urgent d’un recrutement.

2-2- Ne sont pas concernés par la possibilité de recrutement sur titre les corps pour                  l’accès desquels les statuts particuliers exigent le passage par une école de formation spécialisée notamment les corps d’enseignants et les corps paramédicaux.

2-3- La  dispense à la participation au concours sur épreuves prévu par le statut            particulier du corps d’accueil impose  la justification  par les candidats concernés            d’un titre ou d’un diplôme supérieur à celui exigé par le dit statut particulier.... » 

Ces deux textes consacrent ainsi la possibilité de recrutement  sur titre dans les corps de la fonction publique.

En conséquence, compte tenu d’une part des directives de Monsieur le Ministre, qui ont fait l’objet de la note n°03/CAB/MFP/3/82 du 23 février 1982 citée ci-dessus et notamment de la nécessité de mettre en place rapidement la structure de l’apprentissage par le recrutement des agents prévus au titre du budget de l’exercice en cours et, d’autre part, des souplesses dans les procédures de recrutement introduites par le décret n°81-115 du  8juin 1981 et l’instruction n°19 de la direction générale de la fonction publique, vous voudrez bien prendre toutes les dispositions utiles afin de pourvoir les deux postes budgétaires alloués à la structure de l’apprentissage de votre centre de formation professionnelle.

Dans le cas, où il ne vous sera pas possible de faire viser les dossiers de recrutement au titre d’agents contractuels par les inspecteurs de wilaya de la fonction publique, il vous appartient de procéder à la transmission des dossiers dûment constitués à la direction de l’administration générale – sous-direction des personnels pour « visa de la fonction publique » le plutôt possible et en tout état de cause avant le 10 juin 1982.

                                                                          P /Le  Ministre de la formation  professionnelle

                                                                                    Le directeur de l’apprentissage  

                                                                                                 M . CHETTAH