Formations et Métiers

Circulaire ministerielle du 28 mai 1982  relative aux modalités De calcul et de versementdes cotisations dues pour les apprentis en application de  la loi n°81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage.

Dans le cadre de la mise en application de la loi relative à l’apprentissage et conformément aux dispositions de la note ministérielle n°3/CAB/MFP3 /82, relative aux attributions du centre de formation professionnelle en matière d’apprentis, j’ai l’honneur de vous faire connaître les dispositions arrêtées avec la direction générale de sécurité sociale dans le domaine de l’affiliation et du versement des cotisations dues pour les apprentis au titre des assurances sociales et de l’assurance contre les accidents de travail. Ces dispositions qui ont pour but de faciliter au maximum la procédure habituelle sont les suivantes :

I- Au plan des formalités d’identification :

Le C.F.P ayant procédé à la validation des contrats  et  déclarations  d’apprentissage est tenu :

a- d’établir immédiatement les déclarations d’emploi en utilisant les imprimés conçus spécialement à cet effet et de les transmettre à la caisse de sécurité sociale territorialement compétente.

b- d’établir les déclarations trimestrielles qui permettent de vérifier la continuité de la relation d’apprentissage.

II- Au plan du calcul et du versement des cotisations dues pour les apprentis au titre des assurances sociales et de l’assurance contre les accidents de travail :

a- l’assiette de calcul de ces cotisations s’effectuera sur la base d’un présalaire forfaitaire  de  deux  cents  soixante  dinars (260 DA) par  mois  et par apprenti. Ce présalaire arrêté d’un commun accord avec les services  concernés de la direction générale de la sécurité sociale représente la moyenne du présalaire versé par l’Etat (216 DA) et celui servi par  l’employeur au titre du deuxième semestre, d’apprentissage, soit 30 % du SNMG, conformément  aux  dispositions du  décret n°81-392 du 26 décembre 1981 ;

b -  le taux forfaitaire des cotisations est fixé à  sept et demi-pour cent (7, 5%) se décomposant comme suit :

-   cinq et demi pour cent  (5,%)  au  titre  des  assurances sociales,

-   deux pour cent (2 %) au titre de l’assurance contre les accidents de travail

Les apprentis sont dispensés du versement des quatre et demi pour cent (4,5%) représentant leur quote-part de cotisation.

Pour l’exercice budgétaire 1982 les cotisations forfaitaires mensuelles par apprenti seront comme suit :

     260 DA x7, 5 DA                        

                   100             

Pour simplifier davantage l’exécution de ces opérations, il appartient à chaque centre de formation professionnelle de prendre les dispositions qu’il jugera utile pour que la date d’effet qui correspond à la date de validation du contrat ou de la déclaration d’apprentissage, soit le premier jour du mois.

Les dispositions arrêtées conjointement avec la direction  générale de la sécurité sociale sont de nature à simplifier les procédures de gestion administrative et financière des apprentis par les centres de formation professionnelle.

Elles feront l’objet de modification dans le sens d’une simplification plus poussée dans le cadre de l’année budgétaire 1983.

A cet effet, je vous demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à l’application stricte des instructions contenues dans la présente note.

                                                                                     Med. Salah  MENTOURI