Formations et Métiers

Circulaire ministérielle du 7 février 1985 portant convention relative à la formation et au suivi des apprentis

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint un modèle de convention portant sur la formation et le suivi des apprentis par les CFPA et les entreprises.

Cette convention, qui sera passée entre  le CFPA et les entreprises du secteur public occupant 20 apprentis et plus, a pour objectif, la réalisation d’un apprentissage de qualité, par un encadrement plus soutenu des appentis, tant en matière d’apprentissage  pratique qu’en ce qui concerne les cours de formation théorique et technologique complémentaire.

C’est ainsi qu’en matière d’effectifs des apprentis, l’entreprise s’engagera, par cette convention, à recruter et maintenir, en permanence, un nombre donné d’apprentis en procédant, notamment, au remplacement systématique de ceux ayant terminé leur cycle d’apprentissage ou qui viendraient à abandonner en cours d’apprentissage ; tandis que les résiliations éventuelles de contrats ne pourront intervenir que sur décision du C.F.P.A.  

S’agissant de l’encadrement des apprentis, l’entreprise s’engagera à désigner des maîtres d’apprentissage parmi les professionnels qualifiés en vue de permettre un apprentissage complet du métier. 

Par cette convention, l’entreprise s’engagera également à assurer les cours de FTTC aux apprentis en l’organisant avec les moyens de l’entreprise et en recrutant les formateurs parmi les cadres de l’entreprise.

En outre et en application du décret 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l’organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise, celle-ci peut susciter auprès  de ses cadres, l’élaboration de programmes d’apprentissage pratique et théorique en relation avec l’INDEFE.

Ainsi, en même temps qu’elle favorisera la réalisation d’un apprentissage de qualité parce que mieux pris en moins par les entreprises, cette convention se traduira certainement par un allégement substantiel du plan de charge des CFPA qui pourront alors, se consacrer à une meilleure maîtrise des opérations d’apprentissage dans les entreprises occupant un effectif réduit d'apprentis aussi que celles relevant du secteur privé.

En conséquence, il est demandé aux directeurs de CFPA de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de susciter l’établissement d’un maximum de conventions dès lors que les conditions pour ce faire se trouvent réunies.

                                                                              P/ le Ministre et par délégation,

                                                                              le directeur de l’apprentissage

                                                                                   M.CHETTAH

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

    MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL

                                          C O N V E N T I O N

               Relative à la formation et au suivi des apprentis

S O M M A I R E

ARTICLE 1 :   Objet de la convention

ARTICLE 2 :   Nombre d’apprentis

ARTICLE 3 :   Sélection des apprentis

ARTICLE 4 :  Validation des contrats d’apprentissage

ARTICLE 5 :   Sécurité sociale

ARTICLE 6 :   Placement des apprentis

ARTICLE 7 :   Période d’observation

ARTICLE 8 :   Présalaires

ARTICLE 9 :   Sélection  et évaluation des maîtres d’apprentissage

ARTICLE 10 :  Lieux de déroulement de la  FTTC

ARTICLE 11 :  Encadrement de la FTTC

ARTICLE 12 :  Recrutement des formateurs vacataires chargés de la FTTC

ARTICLE 13 :  Rémunération des formateurs vacataires

ARTICLE 14 :  Programmes d’apprentissage

ARTICLE 15 :  Suivi  technique et pédagogique de l’apprentissage

ARTICLE 16 :  Examen de fin d’apprentissage

ARTICLE 17 :  Renouvellement des apprentis

ARTICLE 18 :  Cas de résiliation des contrats d’apprentissage

ARTICLE 19 :  Effet et durée de la convention

Conformément  aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment :

-    la loi n° 81-07 du 07 juin 1981 relative à l’apprentissage ;

-    le décret n° 81.392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage et les textes pris pour son application ;

- vu le décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l’organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise ;

-    vu le décret n°82.300 du  4  septembre  1982  fixant conditions de      recrutement, d’activité et de rémunération du formateur en entreprise ;

-    vu  le décret n° 84.296 du 13 octobre 1984 relatif aux tâches d’enseignements

    et de formation à titre d’occupation accessoire.

La présente convention a été établie entre :

d’une part, le CFPA de …………………………………………………………………………..

 représenté par M………………………………………………………………………………...

 directeur ………………………………………………………………………………………….

 et d’autre part, l’unité (ou l’entreprise) de ……………………………………………………

 représentée par M………………………………….directeur (général).

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour  objet  de  définir  les  modalités  de  formation  et de suivi des apprentis de l’unité de …………………………………………., conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’apprentissage.

ARTICLE 2 : NOMBRE D’APPRENTIS

L’unité de ………………..s’engage à assurer, d’une façon permanente. La formation par apprentissage de …………………. jeunes dans les spécialités arrêtées par l’unité dans le cadre de la liste des spécialités donnant lieu à  l’apprentissage fixée par la réglementation.

ARTICLE 3 : SELECTION DES APPRENTIS

La sélection des candidats à l’apprentissage est assurée par le service de formation de l’unité avec la participation des représentants des travailleurs sur la base des exigences de postes de travail donnant lieu à l’apprentissage et conformément aux conditions fixées par la loi n° 81-07 ci-dessus citée.

La sélection et l’orientation des candidats à l’apprentissage a pour objet de tester les aptitudes physiques et les capacités requises par les postes d’apprentissage.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Le CFPA est tenu de procéder, dans les 15 jours suivant la remise par l’unité des contrats d’apprentissage dûment signés  par les parties (l’unité, le tuteur et l’apprenti), à l’enregistrement et à la validation des contrats d’apprentissage, conformément à l’arrêté interministériel du 12 janvier 1982.

ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 81/392 du 26 décembre 1981 cité ci-dessus, le CFPA assure l’affiliation des apprentis au régime de sécurité sociale dès la validation des contrats d’apprentissage.

ARTICLE 6 : PLACEMENT DES APPRENTIS

Dés validation des contrats d’apprentissage, le CFPA concerné procède au placement des apprentis.

ARTICLE 7 : PERIODE D’OBSERVATION

Durant les deux premiers mois d’apprentissage, l’unité peut procéder à la réorientation des apprentis à d’autres postes d’apprentissage ; après accord du CFPA, sur la base des exigences de la liste des spécialités donnant lieu à l’apprentissage et des aptitudes et motivations des apprentis.

ARTICLE 8 : PRESALAIRES

La prise en charge du présalaire des apprentis est assurée conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 81.392 du 26 décembre 81 cité-dessus.

ARTICLE 9 : SELECTION ET EVALUATION DES MAITRES D’APPRENTISSAGE

L’unité s’engage à désigner les maîtres d’apprentissage chargés de l’apprentissage pratique parmi les professionnels qualifiés et à même de garantir une formation progressive, méthodique et complète des apprentis conformément aux programmes  d’apprentissage prévus.

ARTICLE 10 : LIEU DE DEROULEMENT DE LA FTTC.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 81.392 cité-dessus, la formation théorique et technologique des apprentis est dispensée dans les locaux de l’unité.

ARTICLE 11 : ENCADREMENT DE LA FTTC.

La FTTC des apprentis est assurée, sur la base des programmes prévus à cet effet, par des formateurs sélectionnés par  l’unité en priorité parmi son personnel conformément aux dispositions des décrets n° 82.298 et 82.300 du 4 septembre 1982 cités ci-dessus.

ARTICLE 12 : RECRUTEMENT DE FORMATEURS VACATAIRES CHARGES

                         DE LA FTTC

Lorsque l’effectif ou la qualification des agents de l’unité sont insuffisants, l’unité peut proposer aux CFPA des agents qualifiés à recruter en qualité de formateurs vacataires. La rémunération des formateurs vacataires chargés  d’enseigner la FTTC est assurée par les CFPA conformément aux dispositions du décret n° 84.296 du 13 octobre 1984 cité ci-dessus.

A cet effet, le CFPA établit les contrats individuels de recrutement à titre de vacataires conformément au contrat type en vigueur dans les CFPA.

ARTICLE 13 : REMUNERATION DES FORMATEURS VACATAIRES

L’unité établit mensuellement un état récapitulatif accompagné des fiches de pointage des heures de cours effectuées par chaque formateur vacataire au titre de la FTTC.

Sur la base de l’état récapitulatif, le CFPA établit les mandats de paiement correspondant aux indemnités horaires dues aux formateurs vacataires et procède à leur versement aux divers comptes bancaires ou postaux des intéressés.

ARTICLE 14 : PROGRAMMES D’APPRENTISSAGE

Les programmes d’apprentissage pratique et de formation théorique et technologique complémentaire des différentes spécialités sont mis à la disposition de l’unité par le CFPA ou l’INDEFE.

Le cas échéant, les programmes de formation sont élaborés par des professionnels qualifiés de l’unité, recrutés et rémunérés, en qualité de vacataires, par l’INDEFE conformément au décret n° 84.296 cité-dessus.

ARTICLE 15 : SUIVI TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE L’APPRENTISSAGE

Le service de formation de l’unité veille à la tenue et à la mise à jour des livrets d’apprentissage.

Le CFPA assure des inspections techniques et pédagogiques périodiques à l’effet d’évaluer la progression de la formation pratique et théorique des apprentis.

Les inspections techniques et pédagogiques peuvent donner lieu à des séances d’évaluation regroupant le service formation de l’unité, les maîtres d’apprentissage et les formateurs chargés de la FTTC.

Un compte rendu d’inspection est établi par le CFPA et adressé à la direction de l’unité.

ARTICLE 16 : EXAMEN DE FIN D’APPRENTISSAGE

A l’issue de l’apprentissage, l’examen de fin d’apprentissage est organisé conjointement par l’unité et le CFPA dans les locaux de l’unité, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 692 SG/MFP du 2 juillet 1983 portant organisation et déroulement des examens de fin d’apprentissage.

-          les batteries d’examen de fin d’apprentissage sont fournies par le CFPA ou le      

      cas   échéant, proposées par l’unité et agréées par le CFPA.

-          les diplômes de fin  d’apprentissage  sont  délivrés  par  le directeur de wilaya

      du  travail et de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

-          le procès verbal d’examen est établi et signé conjointement par les

      représentants de  l’unité et du CFPA, membres du jury.                          

ARTICLE 17 : REMPLACEMENT DES APPRENTIS

A l’issue du cycle d’apprentissage, les postes d’apprentissage libérés sont automatiquement pourvus à l’initiative de l’unité par le recrutement de nouveaux apprentis.

L’unité communique au bureau de main d’œuvre ou, à défaut, à l’APC la liste des apprentis ayant achevé leur formation et n’ayant pas fait l’objet d’un recrutement au sein de l’unité.

ARTICLE 18 : CAS DE RESILIATION DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

La résiliation du contrat d’apprentissage peut intervenir du fait de l’apprenti ou de l’unité.

-   en  cas  de  désistement  ou  d’abandon  du  fait  de  l’apprenti, l’unité  saisit le     

    CFPA qui   notifie par décision la résiliation du contrat d’apprentissage.

-  en cas de faute disciplinaire grave commise par l’apprenti pouvant entraîner la 

   résiliation  du  contrat,  l’unité  saisit  le  CFPA  après avis des représentants des 

   travailleurs. 

La décision de résiliation du contrat d’apprentissage est prononcée par le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA) après consultation des services chargés de l’inspection du travail.

ARTICLE 19 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, établie pour une durée indéterminée prend effet à compter de la date de sa signature par l’unité et le centre de formation professionnelle et de l’apprentissage.

La résiliation de la présente convention ne peut intervenir qu’après accord du Ministère de tutelle et du Ministère chargé de la formation professionnelle.

        Pour le CFPA                                                Fait à ......................le........................

          Le directeur,                                                Pour l’unité ou l’entreprise      

Nom, prénom et signature                                    Nom, prénom et signature

                                 Visa du directeur du travail de la formation professionnelle

                                 et de l’apprentissage de la wilaya de :  ..............................