Formations et Métiers

Circulaire ministérielle n°01 du 11 Octobre 1983 relative à la couverture des apprentis en matière d’accidents du travail

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de prise en charge des accidents du travail survenant aux apprentis.

Au préalable, il y a lieu de préciser que durant l’année 1982 la prise en charge des cotisations dues par l’employeur a été assurée par les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A) selon les modalités suivantes :

I- Déclaration des apprentis à la caisse sécurité sociale :

 Les C.F.P.A ont procédé à la place des employeurs à la déclaration des apprentis auprès de l’organisme de sécurité sociale territorialement compétent.

En effet, sur la base des contrats et déclarations d’apprentissage, préalablement signés par les parties contractantes (l’employeur, l’apprenti et son père ou son tuteur légal) et visés par l’assemblée populaire communale du lieu d’apprentissage, les CFPA ont procédé à l’affiliation des apprentis en utilisant l’imprimé AS/111.5.77 portant  l’intitulé : « déclaration d’emploi d’un travailleur ».

Jusqu’ici les CFPA  ont été substitués aux employeurs dans cette affiliation des apprentis et leur numéro a été porté à la place réservée au numéro de l’employeur (ligne 23, zone 1 du formulaire AS/111.5.77).  

Cette procédure ayant posé des problèmes notamment en ce qui concerne la déclaration des accidents du travail survenant aux apprentis, elle a été remplacée à compter du 1^er janvier 1983 par la procédure ci-après :

1- Nouvelle procédure applicable à compter du 1^er janvier 1983 :

- Affiliation des apprentis

Pour l’année 1983, les CFPA continueront d’assurer l’affiliation des apprentis auprès des organismes de sécurité sociale. Cependant, ils porteront dans les cadres réservés à cet effet sur l’imprimé AS/111.5.77 les numéros et références de l’employeur réel et viseront la déclaration à sa place.

Le versement des cotisations dues pour les apprentis ne sera plus assuré par les CFPA, mais sera à la charge de l’administration centrale du Ministère de la formation professionnelle, tel que prévu par la circulaire n°3 du 16 octobre 1982 relative aux modalités d’affiliation et de versement des cotisations des apprentis.

   -  Procédure de déclaration des accidents du travail 

L’accident du travail survenant à un apprenti doit être  déclaré à la caisse de sécurité sociale dont relève l’apprenti par l’employeur signataire du contrat ou de la déclaration d’apprentissage et conformément aux dispositions notamment des articles 12 à 14 de l’ordonnance n°66-183 du 21 juin 1966 et la loi n°83-13 du 12 juillet 88 relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

La déclaration d’accident du travail doit être nécessairement visée par le C.F.P.A ayant procédé à l’affiliation de l’apprenti.

L’accident doit être déclaré par l’organisme de sécurité sociale concerné à l’inspecteur du travail dont relève l’employeur.

Une copie de cette déclaration doit être transmise au CFPA et ce, pour permettre à l’administration chargée de la formation professionnelle d’assurer un suivi effectif des apprentis en milieu professionnel.

La présente circulaire prend effet à compter du 1^er janvier 1983.

Toutes difficultés d’application devront être signalées.    

                                                   P/Le Secrétaire d’Etat aux affaires sociales

                                                                                  Le directeur de la réglementation

                                                                                              de sécurité sociale

                                                                                                   H. HAFFAR