Formations et Métiers

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Etablissements privés de formation professionnelle

 

Vous êtes intéressé par la création d’un établissement privé de formation professionnelle.

Le Ministère de la Formation et l’Enseignement professionnels vous en offre la possibilité.

En effet dans sa politique nationale, il est prévu la promotion du réseau des établissements privés dont l’objectif est de :

- Participer à la mise en oeuvre de la politique nationale de formation professionnelle et à la réalisation de ses objectifs.

- Contribuer à l’effort national de développement et de promotion de la formation initiale et continue :

C’est quoi un établissement privé de formation professionnelle ?

L’établissement Privé de Formation Professionnelle régi par le décret exécutif n°01-419 du 20/12/01, est un établissement fondé par une personne physique ou morale de droit privé, en vue de dispenser à titre onéreux ou gratuit, une formation professionnelle visant l’acquisition ou l’élévation d’une qualification professionnelle et justifiant d’une capacité pédagogique d’au moins vingt (20) postes de formation.

- Ils dispensent des formations ayant pour but d’assurer une qualification professionnelle en vue de l’occupation d’un emploi salarié indépendant ou d’améliorer, en cours d’emploi une qualification professionnelle.

A ce titre, ils peuvent organiser :

- Des formations diplômantes avec des programmes et contenu de formation qui correspondent à ceux mis en application dans les établissements publics sous tutelle du Ministère de la Formation et de l’Enseignement Professionnels.

- Des formations Qualifiantes, qui sont des cycles de courte durée dont le volume global ne devrait pas en général dépasser six mois. Les établissements concernés sont soumis aux mêmes exigences du cahier des charges et aux mêmes règles de suivi et de contrôle que les établissements dispensant des formations diplômantes

Où s’adresser pour s’informer ?

Où déposer son dossier ?

- A la Direction de la Formation Professionnelle de la wilaya (DFP) du lieu d’implantation de votre établissement.

Que comporte le dossier de demande d’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle ?

Le formulaire Demande DA 1 (remis par la DFP) accompagné des documents administratifs suivants

- Pour une personne physique :

· Un extrait de naissance

· Un certificat de nationalité (y compris pour les étrangers)

· Un extrait de casier judiciaire

- Pour une personne morale :

· Un Extrait de naissance du responsable ayant tout pouvoir pour représenter la personne morale.

· Une copie des statuts juridiques de l’organisme.

Qui dépose le dossier d’ouverture de l’établissement ?

1 – Pour une personne Physique :

· Le Fondateur

2 – Pour la Personne Morale :

· Un responsable ayant pouvoir de représentation de la personne morale.

Principales conditions exigées pour le Directeur d’Etablissement Privé de Formation Professionnelle dont la présence est Effective et permanente

L’établissement privé de formation professionnelle est placé sous la direction effective et permanente d’un directeur qui doit remplir les conditions suivantes :

- être titulaire d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieur et justifier d’une qualification professionnelle au moins équivalente au niveau le plus élevé des formations assurées par l’établissement ;

- Jouir d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la formation, de l’éducation ou dans l’enseignement ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l’éthique du milieu éducatif.

Dossier relatif au siège de l’Etablissement

- Acte de location notarié d’une durée minimum de 3 ans

- acte de propriété.

- Certificat d’hygiène et salubrité délivré par la commission communale, territorialement compétente.

- Certificat de conformité des dispositifs de sécurité délivré par les services compétents de la protection civile.

Dépôt de dossier

- Les services de la Direction de la Formation Professionnelle délivre un récépissé de dépôt de dossier au demandeur d’agrément.

Etude de conformité du dossier :

- La conformité est établie par la commission d’agrément de wilaya installée au niveau de la Direction de la Formation Professionnelle dans un délai maximal de deux (2) mois :

a)– En cas d’avis favorable l’agrément est accordé par arrêté du wali du lieu d’implantation de l’établissement.

b)- En cas d’avis défavorable, le rejet de la demande d’agrément est motivé et notifié par écrit au demandeur.

c)- réexamen du dossier sur requête du demandeur formulé un mois après le rejet ; ne peut intervenir qu’une fois levées les réserves émises par la commission.

Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la requête.

En cas de litige, un recours peut être introduit Auprès de l’Administration Centrale du MFEP.

Ouverture de l’Etablissement Privé :

Une fois l’agrément obtenu, l’ouverture de l’établissement est subordonné à un contrôle préalable effectué par les services techniques de la direction de la formation professionnelle de wilaya.

 

Source : Site www.mfep.gov.dz



13/11/2013
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