Formations et Métiers

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Note ministérielle du 14 novembre 1984 relative aux délais de validationdes contrats et déclarations d’apprentissage

La note n° 03/CAB/MFP/3/82 du 23 février 1982, relative aux attributions de la structure de l’apprentissage au sein des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage, a précisé, en son temps, les missions dévolues à cette structure pour une prise en charge correcte, des différentes tâches, qui découlent de la mise en application de la loi n° 81.07. du 27 juin 1981 et des textes pris pour son application.

 

En  matière de validation des contrats et déclarations d’apprentissage, la note sus- citée, stipule en page 4 paragraphe 3 que :

 

«Dans le but de rationaliser et donc de faciliter le travail comptable lié à la prise en charge financière, il convient d’arrêter avec le service concerné  de l’assemblée populaire communale la périodicité des transmissions des contrats et déclarations d’apprentissage, enregistrés à son niveau.

 

Par ailleurs, la validation devant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de réception par le centre de ces documents, il importe de procéder à cette opération en tenant compte du travail comptable comme des modalités d’organisation des cours de formation technique et technologique complémentaire».

 

Or, il ressort que l’observation systématique, par le centre, du délai d’un mois pour la validation des contrats et déclarations d’apprentissage vient aggraver le délai, souvent trop long, qui a été observé par les A.P.C. pour l’enregistrement et se traduit, pour les contractants, par une trop longue attente, qui s’écoule entre le moment où le document a été signé et la date effective de début de l’apprentissage.

 

C’est ainsi que l’on enregistre un taux élevé de désistements de part et d’autre avant même que le contrat ou la déclaration d’apprentissage n’ait connu un début d’exécution.

 

Aussi, s’il est nécessaire, comme le stipule la note citée plus haut » d’arrêter avec les services concernés de l’assemblée populaire communale, la périodicité des transmissions des contrats et déclarations d’apprentissage enregistrés à son niveau » afin d’assurer, entre autres, un maximum de célérité  dans le cheminement du document, il est également nécessaire d’opérer la validation de ces documents aussitôt qu’ils parviennent au centre, dès lors qu’il a été arrêté, en amont, la périodicité et le volume des transmissions des contrats et déclarations d’apprentissage par les services concernés de l’A.P.C. Ceci, d’autant plus que les placements d’apprentis s’effectuent actuellement, par les brigades de placement, dont la mission consiste, entre autre, à vérifier les capacités techniques et matérielles des employeurs en matière d’apprentissage.

 

En outre, compte tenu du plan de charge des directeurs des centres, par ailleurs très sollicités, et afin d’éviter tout retard dans la mise en apprentissage effective des jeunes, les directeurs de centres peuvent confier la validation des contrats et déclarations d’apprentissage aux adjoints techniques et pédagogiques chargés de l’apprentissage.

 

A la lumière de ce qui précède, les dispositions nécessaires doivent être prises par les directeurs des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage , en vue d’éviter toute forme de retard dans le processus de mise en apprentissage.

 

 

 

                                                                                               Le  Secrétaire  général.

 

                                                                                               Bellahcène  ZERROUKI



18/12/2012
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