Formations et Métiers

J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint copie de la lettre n° 2313 du 06 août 1984, adressée par le Ministère de la protection sociale en réponse à une démarche du Ministère de la formation professionnelle et du travail concernant l’immatriculation des apprentis placés chez les artisans n’occupant pas de travailleurs.

Le problème avait été posé, en effet, de savoir comment concilier, d’une part, l’obligation d’inscrire le n° employeur de l’artisan sur l’imprimé AS/111/5.77 et d’autre par l’absence même de ce n° employeur du fait que l’artisan, n’occupant pas de travailleurs, n’était affilié qu’à la CAVNOS.

La réponse émanant du Ministère de la protection sociale vient lever la contrainte qui a prévalu jusqu’ici. Aussi, lorsque l’apprenti est placé chez un artisan n’occupant pas de travailleurs, il convient d’inscrire sur l’imprimé AS/111/5.77 le n° d’immatriculation du C.F.P.A ayant validé le contrat ou la déclaration d’apprentissage ainsi que le n° CAVNOS de l’artisan.

Le Ministère de la protection sociale signale par ailleurs que les organismes de sécurité sociale ont été invités à prendre en considération les références citées plus haut de la procédure d’immatriculation.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir mettre en application la procédure ci-dessus énoncée dès qu’il s’agira de l’immatriculation d’un apprenti entrant dans ce cas d’espèce.

                               P/ Le Ministre et par délégation

                              Le directeur de l’apprentissage

                                    Mohamed CHETTAH